Selon un communiqué de la présidence du gouvernement, il y a 496 déposants en prison pour avoir émis des chèques sans provision, dont 292 condamnés et 204 en détention provisoire, selon les statistiques enregistrées auprès du ministère de la Justice jusqu’en avril 2024.
Selon le communiqué, il a été confirmé que 11 265 affaires impliquent des déposants dans des affaires d’émission de chèques sans provision, ce qui implique que 496 déposants ont émis 11 265 chèques, chaque chèque étant un dossier distinct.
Au nom du président de la République Kaïs Saïed, le Premier ministre Ahmed Hachani a dirigé une réunion du Conseil des ministres au palais du gouvernement à la Kasbah, qui a porté sur l’examen d’un projet de loi visant à réviser les dispositions de l’article 411 du Code de commerce.
Hachani a souligné que l’économie tunisienne a connu ces dernières années de nombreuses difficultés, principalement en raison de la crise sanitaire du Covid-19 en 2020 et 2021, ainsi que des répercussions de la crise russo-ukrainienne en 2022 sur les économies des pays, entraînant l’accumulation de difficultés financières pour de nombreuses institutions économiques.
Le Premier ministre, selon le communiqué, a salué le travail collaboratif et l’approche adoptée dans l’élaboration du projet de loi portant révision des dispositions de l’article 411 du Code de commerce, qui vise principalement à modifier les éléments constitutifs du crime d’émission de chèques sans provision et les peines qui y sont prévues.
Le projet de loi présenté s’inscrit dans le cadre de la révision de la législation liée à l’amélioration du climat des affaires et à l’adaptation de la politique pénale à ses spécificités, en adoptant une approche progressive dans la réforme du système des transactions par chèque, compte tenu de son importance sur le plan économique et de ses implications sur le plan financier.
Après discussion, le Conseil a approuvé le projet de loi présenté pour être présenté dans les meilleurs délais au Parlement, qui comprend notamment les points suivants :
- -Révision des peines d’emprisonnement et des amendes dans le sens de l’allègement.
- Possibilité de substituer la peine d’emprisonnement par une peine alternative.
- Validation de l’obligation d’inclure les peines prononcées lors de la même audience.
- Révision des peines d’emprisonnement prononcées par des tribunaux différents.
- Élargissement du champ des procédures de règlement pour inclure, en plus de la phase de poursuite et de jugement, la phase d’exécution de la peine.