La Commission législative a approuvé à une large majorité, par 126 voix favorables, le projet de loi portant révision du décret n°13 de 2022 concernant la réconciliation pénale et l’utilisation de ses revenus. La proposition a recueilli 3 voix contre, tandis qu’aucun membre ne s’est abstenu. Le projet vise à apporter des modifications substantielles au décret existant, ouvrant ainsi la voie à des ajustements significatifs dans le domaine de la réconciliation pénale et de l’utilisation des revenus qui en découlent.
