La loi de finances pour l’année 2024, divulguée au JORT n°144 le 12 décembre 2023, propose une amnistie fiscale destinée à encourager les contribuables à régulariser leurs obligations fiscales en liquidité. Cette amnistie entrera en vigueur dès le 1er janvier 2024. Voici les principaux points à retenir de cette nouvelle mesure de régularisation fiscale.
Il est notamment important de préciser que cette amnistie fiscale s’applique également à la taxe sur les établissements industriels, commerciaux ou professionnels, à la taxe hôtelière et au droit de licence. Cependant, elle ne concerne pas les condamnations pécuniaires liées aux chèques sans provision ou aux crimes se rapportant au terrorisme et au blanchiment d’argent.
La loi permet aussi la régularisation des manquements dans les déclarations fiscales et le dépôt de déclarations fiscales rectificatives. Les taxes de circulation dues pour les années 2020, 2021 et 2022 sont annulées à condition que les taxes de circulation pour les années 2023 et 2024 soient payées avant le 31 décembre 2024.
Le calendrier des paiements sera établi par le ministre des finances en tenant compte de la situation du contribuable et du montant de la dette fiscale. En cas de besoin, il est possible de demander une prolongation du délai de paiement, à condition que cette prolongation n’excède pas cinq ans.
Concernant les manquements sur les paiements prévus, les poursuites seront suspendues pour tout contribuable s’engageant à payer les tranches exigibles à leurs dates d’échéance. Toutefois, un retard de paiement entraînera la réimposition des mesures de poursuites légales, ainsi que des pénalités de retard de 1,25% par mois, calculées dès le premier jour de retard du paiement.
L’amnistie fiscale sera annulée si un retard de paiement excède 120 jours à partir de l’échéance de la dernière tranche. Les sommes non payées lors de l’expiration de cette période deviendront exigibles en principal et en pénalités, sans aucune déduction.
