ARP: Adoption du projet de Loi Révolutionnaire relatif à la responsabilité médicale

Aujourd’hui, mercredi 5 juin 2024, le Parlement tunisien a approuvé une proposition de loi cruciale concernant les droits des bénéficiaires de services de santé et la responsabilité médicale.

Cette nouvelle législation accorde aux bénéficiaires des services médicaux le droit à une compensation matérielle, morale et symbolique en cas de préjudice résultant d’une erreur médicale ou de services de santé défaillants, ainsi qu’en cas d’infections nosocomiales liées aux traitements, selon Nabil Thabet, président de la Commission de la Santé du Parlement, lors de son intervention dans l’émission “En 60 minutes”.

La loi stipule également l’obligation pour les médecins exerçant dans le secteur privé de souscrire une assurance contre les erreurs médicales. Le ministère de la Santé prendra en charge les compensations pour les erreurs médicales soit par le biais du fonds de compensation actuel, soit par le biais de l’assurance. Il est à noter que certaines institutions de santé publique ont déjà souscrit à des assurances auprès de compagnies d’assurance pour couvrir ces erreurs, selon la même source.

En ce qui concerne les prestataires de services de santé, tels que les médecins, infirmiers et techniciens supérieurs en santé, la loi prévoit la possibilité d’éviter des peines de prison en cas d’erreur non intentionnelle. Cependant, en cas de faute grave ou intentionnelle, un comité d’experts sera chargé d’évaluer les erreurs et de soumettre un rapport à cet effet, selon la même source.

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