Le Parlement tunisien a approuvé aujourd’hui, lors d’une session plénière tenue au palais de Bardo sous la présidence d’Ibrahim Bouderbala, 27 articles du projet de loi n°30 de 2023 relatif aux droits des bénéficiaires de services de santé et à la responsabilité médicale, après avoir apporté certaines modifications.
Ce projet de loi, proposé par un groupe de députés, comporte six chapitres et 55 articles. Il définit les droits des patients bénéficiant des structures et institutions de santé, ainsi que les mécanismes de qualité, de sécurité et de prévention des risques et dommages liés aux services de santé. Il établit également le régime de responsabilité médicale pour les professionnels de santé et les structures et institutions de santé, selon son premier article.
Des modifications ont été apportées au premier chapitre du projet de loi, notamment en ajoutant « les structures de recherche clinique fournissant des services de santé dans les secteurs public et privé » à la liste des structures et institutions de santé concernées par les dispositions de cette loi, comme indiqué dans l’article 2.
Les députés ont également voté en faveur d’une proposition de modification de l’article 3, qui précise une série de termes relatifs à la responsabilité médicale et aux droits des bénéficiaires des services de santé. La commission de la santé a modifié cet article en remplaçant les termes « principes et règles scientifiques reconnues » par « règles scientifiques » et en les unifiant dans tout le premier chapitre.
La commission a également supprimé les termes « travailleurs, administrateurs et ingénieurs de santé » de la définition des professionnels de santé, considérant qu’ils ne sont pas soumis aux dispositions de la responsabilité médicale et qu’ils relèvent d’autres régimes en matière de responsabilité administrative. De plus, l’expression « non intentionnelle » a été supprimée de la définition de l’erreur médicale, car c’est la commission d’experts qui détermine si l’erreur est intentionnelle ou non.
Le Parlement poursuivra ses travaux cet après-midi pour approuver les articles restants de ce projet de loi.
Hier, lors d’une session plénière, la commission de la santé, des affaires de la femme, de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées de l’Assemblée des représentants du peuple a souligné que cette initiative vise principalement à garantir la sécurité professionnelle des professionnels de santé en établissant un cadre juridique spécifique régissant la responsabilité médicale et en protégeant la pratique médicale et paramédicale. Elle vise également à réformer le cadre législatif qui la régit, en limitant l’engagement de poursuites pénales aux seuls cas de faute grave.
Selon la commission, cette nouvelle proposition reconnaît les concepts d’erreur médicale, d’accident médical et d’échec thérapeutique, tout en soulignant les droits des patients dans un cadre qui éloigne la pratique médicale et paramédicale des procédures fixées par une législation excessive. Elle a rappelé que la dispersion des articles oblige les juges à se référer à des textes du code pénal, leur accordant un pouvoir discrétionnaire.
