Le gouvernement tunisien a annoncé ce vendredi une série de mesures destinées aux associations légalement constituées, conformément au décret n°88 du 24 septembre 2011 concernant l’organisation des associations.
Les associations doivent désormais se conformer aux procédures suivantes :
- Publication Officielle : Les associations doivent publier leur annonce de création dans le Journal Officiel de la République Tunisienne, en vertu de l’article 11-1 du décret n°88 de 2011, pour obtenir la personnalité juridique.
- Obtention d’un Identifiant Fiscal : Chaque association doit obtenir un identifiant fiscal attribué par les services de la Direction Générale des Impôts du Ministère des Finances.
- Enregistrement au Registre National des Entreprises : Les associations doivent s’inscrire au registre national des entreprises, conformément au point 7 de l’article 7 de la loi n°52 du 29 octobre 2018 relative au registre national des entreprises.
Le gouvernement a précisé que toute association ne respectant pas ces directives s’expose à des poursuites légales ainsi qu’à des sanctions pénales et administratives prévues par la législation en vigueur.
Ces mesures visent à assurer un suivi rigoureux des activités des associations et à garantir leur conformité aux textes légaux en relation avec les associations, conformément aux dispositions du décret n°88 de 2011 et de la loi n°52 de 2018.
