Chèques sans provisions : La CONECT appelle à une réforme de la loi

La Confédération des entreprises citoyennes de Tunisie (CONECT) a pris position en faveur d’une réforme législative concernant les chèques sans provisions lors d’une séance d’audition à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) le jeudi 4 juillet 2024.

Audition à l’Assemblée des représentants du peuple

Lors de cette audition, la CONECT a plaidé pour une révision des dispositions de l’article 411 du Code de commerce. Les représentants de la CONECT ont mis en avant la nécessité de supprimer la peine d’emprisonnement associée au délit de chèque sans provision. Ils ont également souligné l’importance de mettre en place des mécanismes de financement et de garantie adéquats pour soutenir les transactions commerciales, en réponse au désengagement perçu des banques dans ce domaine.

Position de la CONECT

La CONECT a insisté sur l’importance de garantir la protection des droits des créanciers et des débiteurs à travers l’implémentation de procédures et de moyens techniques appropriés. Ils ont proposé que toutes les parties impliquées dans les transactions soient tenues responsables de manière équitable et transparente.

Appel à l’action législative

Dans un communiqué officiel, la CONECT a appelé les législateurs à prendre en considération ses propositions dans le cadre du projet de loi en cours d’examen. Ils ont mis en avant l’impact crucial de la réforme législative sur la pérennité des petites et moyennes entreprises, soulignant leur importance pour l’économie nationale.

Débat parlementaire en cours

Les députés ont exprimé leur préoccupation quant à l’équilibre nécessaire entre la suppression de la peine d’emprisonnement et la protection des droits des parties concernées. Le débat au sein de l’Assemblée des représentants du peuple illustre les défis complexes liés à cette réforme législative et son potentiel impact sur le cadre économique national.

Cette séance d’audition reflète l’engagement continu des parties prenantes à examiner les modifications législatives nécessaires pour renforcer la confiance dans le système financier et promouvoir un environnement économique sain et équitable en Tunisie.

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