Bacem Azizi, président de la Chambre régionale des conseillers fiscaux à Nabeul, a clarifié lors de son intervention sur Mosaïque FM, ce mercredi 21 août 2024, les nouvelles obligations imposées aux banques concernant les comptes bancaires inutilisés, en vertu de l’article 732 du Code de commerce.
Azizi a expliqué que, conformément à la nouvelle législation, les banques sont désormais tenues de respecter des délais stricts pour la gestion des comptes bancaires inactifs. Pour un compte courant à durée déterminée, le contrat est automatiquement résilié à l’expiration de la période convenue. En revanche, pour les comptes à durée indéterminée, la clôture du compte doit intervenir dans un délai de 10 jours si le solde est positif, et de trois mois si le solde est négatif.
En cas d’inactivité pendant trois mois consécutifs, la banque est responsable de notifier le titulaire du compte, l’invitant à régulariser la situation ou à fermer son compte. Si aucune action n’est entreprise, la banque doit, dans un délai de sept jours après ces trois mois, fermer le compte et en informer le titulaire.
