Controverse au Parlement : Un Projet de Loi sur les Chèques sans Provision Jugé Insuffisant

Le rapporteur de la Commission de la législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple, Dhafir Sghayer, a annoncé que la commission commencera aujourd’hui, lundi 2 juin 2024, à discuter du projet de loi visant à réviser les dispositions de l’article 411 du Code de commerce relatif aux chèques sans provision.

Il a indiqué que le projet proposé par la présidence du gouvernement et soumis au Parlement est loin de constituer la révolution législative évoquée par le Président de la République, Kais Saied.

Sghayer a critiqué la proposition du gouvernement, la qualifiant de très éloignée d’une gestion commerciale saine et d’une résolution efficace du problème majeur des chèques sans provision. Il a souligné que la proposition soumise à la Commission de la législation générale est extrêmement faible et ne résout qu’une infime partie du problème, insistant sur la nécessité de supprimer la peine de prison.

Il a observé que la réduction de la peine de prison de 5 ans à 2 ans est une solution cosmétique qui ne résout pas le problème, critiquant l’adoption de solutions de replâtrage, selon ses termes.

En outre, Sghayer a noté que la proposition du gouvernement ne mentionne pas le chèque électronique et n’abolit pas la peine de prison.

Le Bureau de l’Assemblée a transmis le projet de loi à la Commission de la législation générale jeudi dernier, le 30 mai, avec une demande d’examen urgent. Le Bureau du Parlement a fixé un délai de 15 jours à la Commission pour examiner ce projet.

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