Observatoire Raqabah a révélé dans un communiqué publié aujourd’hui mardi 14 mai 2024, que la décision d’octroyer une somme de 3000 dinars aux députés est contraire à la loi.
L’observatoire a indiqué que le bureau du parlement a décidé de verser une somme de 3000 dinars nets et 3450 dinars bruts aux députés en vertu d’une décision du président de l’Assemblée des représentants du peuple, sur les crédits alloués aux dépenses de gestion au titre des frais de fournitures de soutien au travail du député pendant le premier semestre de l’année 2024.
Cela dit, l’observatoire a précisé que cette décision contrevient à la loi organique n°15 de 2019 relative au budget et au code de l’impôt sur le revenu.
Selon l’observatoire, tous les paiements aux agents, qu’ils soient en nature ou en espèces, sont considérés comme des salaires et relèvent de la catégorie de location à la tâche spécifique “Assemblée des représentants du peuple”, et les dépenses de location sont engagées et payées pour les membres de l’Assemblée des représentants du peuple dans la limite de 10,544 millions de dinars dans le budget 2024.
De plus, en aucun cas, les montants mentionnés ne peuvent être versés à partir des dépenses de gestion, en plus de l’impossibilité de transférer des crédits de la section gestion à la section location car il n’est pas permis d’augmenter les dépenses de location selon les dispositions de l’article 55 de la loi organique du budget.
L’observatoire a également souligné que la retenue au titre de l’impôt sur le revenu est contraire aux dispositions du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés en raison de son non-respect des taux applicables et de son non-respect de la règle de déduction.
D’autre part, l’observatoire a noté que de telles décisions coïncident avec ce qu’il a qualifié de tolérance des structures de l’Assemblée dans l’application des dispositions du règlement intérieur concernant la publication des absences des députés dans ses différentes structures, conformément aux articles 11 et 60 de son règlement intérieur, et de ne pas prendre de mesures découlant des absences sans excuse légitime, conformément à ce que prévoit le règlement intérieur, en termes de déduction de l’allocation de remboursement des frais.
Il convient de noter que cette décision est la deuxième à être prise de manière exceptionnelle et dans un délai court, le bureau de l’Assemblée ayant précédemment pris les décisions n°04 de la deuxième session ordinaire de la législature en date du 19 octobre 2023, y compris la décision n°02 qui prévoit l’attribution d’une somme de 3000 dinars à chaque député pour couvrir les frais de logement et de déplacement pendant les mois d’octobre, novembre et décembre 2023.
