Lors de son intervention dans l’émission Midi Show sur Mosaïque FM le mercredi 21 août 2024, Bacem Azizi, président de la Chambre régionale des conseillers fiscaux à Nabeul, a abordé l’article 732 du Code de commerce relatif aux « comptes bancaires inutilisés ».
Azizi a expliqué que cette loi impose aux banques de respecter les délais spécifiés. En cas de contrat à durée déterminée, celui-ci est automatiquement résilié à son expiration. Pour les contrats à durée indéterminée, la fermeture d’un compte courant se fait dans les 10 jours si le solde est positif, et dans un délai de trois jours si le solde est négatif.
Si aucun mouvement n’est constaté sur un compte pendant trois mois consécutifs, la banque doit d’abord alerter le titulaire pour lui demander de régulariser sa situation ou de fermer le compte. Si aucune action n’est entreprise par le titulaire après ces trois mois, la banque doit procéder elle-même à la fermeture du compte dans un délai de sept jours et informer le titulaire de cette démarche.
