La Ministre de la Justice Émet une Circulaire sur les Chèques sans Provision

La ministre de la Justice a émis aujourd’hui, jeudi, une circulaire concernant l’application de la nouvelle loi sur les chèques sans provision. Cette mesure fait suite à l’article 6 de la loi n° 41 de 2024, datée du 2 août 2024, qui porte sur la révision et le complément du Code de commerce.