Au sein du récent cadre légal tunisien, cet article se concentre exclusivement sur les démarches réglementaires liées aux importations dans le secteur du commerce extérieur. L’accent est particulièrement mis sur la transition vers la liberté d’importation, à l’exception des produits sujets à des restrictions légales.
À travers une exploration détaillée, nous présentons les procédures spécifiques et les différentes catégories de produits, offrant ainsi une compréhension claire des opérations d’importation en Tunisie. Les décrets régissant ces processus, tels que le Décret n°94-1743 du 29 août 1994 et ses modifications ultérieures, sont des éléments clés qui guident ces opérations dans le respect du cadre juridique établi.
Catégories de Produits d’Importation :
- Produits à Importation Libre :
- Non soumis aux formalités du commerce extérieur.
- Soumis au certificat d’importation.
- Produits Exclus du Régime Libre :
- Soumis à une autorisation d’importation.
- Produits Spécifiques :
- Catégorie distincte, nécessitant des procédures spéciales.
La loi sur le commerce extérieur exclut du régime de liberté de commerce extérieur certains produits touchant à des aspects cruciaux tels que la sécurité, l’ordre public (armes), l’hygiène, la santé, la morale, la protection de la faune et de la flore, ainsi que le patrimoine culturel.
Cependant, même pour ces produits soumis à des restrictions, il est possible d’obtenir une autorisation d’importation exceptionnelle délivrée par le ministre chargé du commerce, ajoutant une couche de régulation nécessaire pour des produits sensibles.
Modalités de réalisation des opérations d’importation
Les opérations d’importation se concrétisent par le biais de factures commerciales, à l’exception des produits soumis à des restrictions, qui exigent un titre de commerce extérieur. Le règlement financier obéit aux conditions établies par la réglementation des changes en vigueur.
Le titre de commerce extérieur, qu’il soit une autorisation d’importation pour les produits restreints ou une autorisation d’exportation pour ceux exclus du régime de la liberté d’exportation, est un document personnel et incessible. Les produits soumis à l’importation ou à l’exportation au titre de commerce extérieur doivent être désignés conformément à la nomenclature générale des produits.
La domiciliation des titres de commerce extérieur ou des factures commerciales, avec des conditions de règlement autres que celles prévues par la réglementation des changes, requiert le visa de la Banque Centrale de Tunisie, quel que soit le régime des produits.
Procédures Électroniques via la Plateforme TTN (Tunisie Trade Net) :
Les documents du commerce extérieur s’intègrent dans la “Liasse Unique TTN*” et sont traités via la plateforme du Guichet Unique de TTN (Tunisie Trade Net).
- Soumission Électronique des Demandes :
Les demandes d’importation/d’exportation sont déposées de manière électronique sur le réseau TTN par l’intermédiaire agréé. Ce dernier transmet ensuite ces demandes au Ministère du Commerce et de l’Artisanat.
- Étude et Décision :
Après une analyse approfondie et l’avis du département technique concerné, le Ministère du Commerce et de l’Artisanat communique sa décision. Cette dernière est transmise de manière électronique à l’intermédiaire agréé qui dépose la demande.
- Notification à l’Importateur/Exportateur :
L’intermédiaire agréé informe l’importateur/l’exportateur de la suite réservée à sa demande.
- Décision Favorable et Domiciliation :
En cas de décision favorable, l’intermédiaire agréé procède à la domiciliation de l’autorisation. Cette étape est cruciale pour concrétiser l’importation ou l’exportation.
Formalités de la Liasse Unique TTN :*
La “Liasse Unique TTN*” englobe divers types de Titres de commerce extérieur. Les formalités liées à ces titres comprennent notamment :
- Autorisation d’importation (code 31)
- Autorisation d’importation et d’exportation (code 21)
- Domiciliation de facture commerciale (code 33)
- Demande d’admission temporaire (code 39)
- Demande d’importation de produits usagers
Ces formalités, intégrées dans la Liasse Unique TTN*, simplifient et centralisent le processus administratif, offrant ainsi une approche plus efficace pour la gestion des opérations commerciales internationales.
*TN : Tunisie Trade Net
1 – Importations non soumises aux formalités de commerce extérieur
Certaines opérations d’importation sont dispensées de toute formalité de commerce extérieur. Ces exceptions incluent :
- Importations Conformes à l’Annexe 4-21 : Les importations spécifiées dans l’annexe 4-21 bénéficient d’une exemption de formalités.
- Importations en Contre Remboursement : Les parties, pièces détachées et accessoires, libres à l’importation, destinés exclusivement à l’usage professionnel de l’importateur, peuvent être importés en contre remboursement.
- Importations pour Production par les Entreprises Totalement Exportatrices : Les entreprises totalement exportatrices peuvent importer des produits nécessaires à leur processus de production sans se soumettre aux formalités de commerce extérieur.
- Importations dans la Zone Franche Économique : Les opérations d’importation réalisées par les opérateurs opérant dans la zone franche économique sont également exemptes de certaines formalités.
2 – Produits importés sous couvert d’un certificat d’importation
Les produits sous le régime de la liberté d’importation (conformément à l’article 2 de la loi 94-41 du 7 mars 1994) nécessitent une facture commerciale domiciliée auprès d’un intermédiaire agréé.
Le processus peut être effectué soit via le système automatisé de traitement des formalités de commerce extérieur, soit manuellement. L’importateur doit présenter la facture commerciale en trois exemplaires dans ce dernier cas.
La domiciliation de la facture a une validité de 6 mois à compter de la date d’émission. Elle reste valable même si les produits sont déclarés en douane après cette période, tant qu’ils ne sont pas entreposés ou constitués en dépôt.
L’importation peut être réalisée de manière fractionnée pendant la durée de validité de la domiciliation de la facture commerciale.
Régime de la liberté d’importation
| Document | Origine du document (entité, partenaire commercial, document générique, etc.) | Information complémentaire (personneressource, entité, url, etc.) |
|---|---|---|
| Titre Commerce Extérieur(TCE)/Factures commerciale | intermédiaire agréé | Pour « Domiciliation » via TTN ou procédure manuelle |
| Formulaire Annexe :4-3, 4-4 Facture domiciliée | Via TTN | La Banque Centrale de Tunisie communique au Ministère chargé du Commerce, ainsi qu’à la Direction Générale des Douanes le contenu des factures d’importation domiciliés |
| Facture Visé (domiciliation) | Banque Centrale Tunisie | Domiciliation manuelle par intermédiaire agréé |
3 – Produits exclus du régime de la liberté d’importation
Les produits exclus de la liberté d’importation requièrent des autorisations délivrées par le Ministère chargé du Commerce.
Les demandes d’autorisation d’importation, accompagnées du contrat commercial, sont déposées auprès d’un intermédiaire agréé, qui les transmet sous bordereau au Ministère chargé du Commerce.
Après étude et avis du Ministère concerné, le Ministère chargé du Commerce prend sa décision sur les différents exemplaires de l’autorisation d’importation, qu’il transmet à l’intermédiaire agréé dépositaire de la demande.
Dès réception du dossier, l’intermédiaire agréé informe l’importateur de la suite donnée à sa demande et procède à la domiciliation de l’autorisation.
Le Ministère chargé du Commerce informe régulièrement la Banque Centrale de Tunisie et la Direction Générale des Douanes du contenu des autorisations accordées.
La durée de validité de l’autorisation d’importation est de 12 mois à compter de la date de la décision du Ministère chargé du Commerce.
L’importation peut être réalisée de manière fractionnée pendant la période de validité de l’autorisation.
| Document | Origine du document (entité, partenaire commercial, document générique, etc.) | Information complémentaire (personne-ressource, entité, url, etc.) |
|---|---|---|
| Demande d’autorisation | Intermédiaire agréé Ministère commerce | Accompagnées du contrat commercia |
| Autorisation | Ministère du commerce | Si accord, validité 12 mois |
| Domiciliation | Banque Centrale de Tunisie | Le Ministère chargé du Commerce informe la Banque Centrale de Tunisie et la Direction Générale des Douanes |
4 – Importations soumises à des régimes particuliers
Sont soumises à des régimes particuliers (annexe 4-22) :
- Les importations effectuées sous le régime de la compensation.
- Les importations sans paiement.
- Les importations de produits placés à l’entrée en Tunisie sous le régime douanier suspensif de paiement des droits.
a- Régime de la compensation
Les opérations d’importation compensées par des exportations à destination de l’étranger, sans règlements financiers, nécessitent l’accord préalable du Ministère chargé du commerce. Cet accord prend la forme de projets détaillés précisant les caractéristiques de l’importation envisagée et de l’exportation correspondante. En cas d’autorisation, les importations et exportations sont réalisées avec une autorisation d’importation et d’exportation, délivrées par le Ministère chargé du Commerce, indépendamment du régime de commerce extérieur du produit.
b- Importations sans paiement
Les importations sans paiement, exemptes d’achat de devises ou versement de dinars à un non-résident, sont autorisées de manière exceptionnelle par le Ministère chargé du Commerce. Ces importations, dépourvues de caractère commercial, nécessitent une autorisation spéciale.
c- Régime douanier suspensif de paiement des droits
Les produits sous le régime d’entrepôt ou d’admission temporaire, dispensés de l’autorisation d’importation ou de la facture commerciale domiciliée à leur introduction en Tunisie, requièrent une autorisation d’importation ou une facture commerciale domiciliée pour tout règlement financier avec l’étranger. La mise à la consommation et le règlement financier des produits importés sous ces régimes se font avec une autorisation d’importation ou une facture commerciale domiciliée, conformément au régime de commerce extérieur du produit. Une nouvelle autorisation ou domiciliation n’est pas requise si les marchandises en transit ont déjà fait l’objet d’une autorisation ou d’une domiciliation selon le régime de commerce extérieur du produit.
L’importation et la réexportation des produits en transit et en transbordement ne nécessitent aucune formalité en l’absence de paiement à l’étranger par une personne résidente.
Importations soumises à des régimes particuliers
| Document | Origine du document (entité, partenaire commercial, document générique, etc.) | Information complémentaire (personneressource, entité, url, etc.) |
|---|---|---|
| Les importations faites sous le régime de la compensation | Opérateur | |
| Demande d’accord préalable | Ministère Commerce | Si accord du Min. Commerce |
| Autorisation d’importation | Ministre du commerce | |
| Les importations sans paiement | Opérateur | Ces importations, ne doivent pas avoir de caractère commercial, ne donne pas lieu à domiciliation |
| Demande autorisation | Ministère du commerce | |
| Autorisation (Si accord) | Ministère du Commerce |
Les importations des produits placés sous le régime douanier suspensif s’effectuent au vu de l’autorisation d’importation ou de la facture commerciale domiciliée au moment de leur introduction dans le territoire tunisien.
5. Les produits prohibés à l’importation
Dans le cadre de dispositions législatives et réglementaires spéciales, certains produits sont sujets à des restrictions strictes, soit à l’entrée, soit à la sortie du territoire. Ces restrictions prennent la forme d’une prohibition absolue, de mesures particulières de contrôle, de formalités spéciales ou peuvent être soumises à des monopoles. Les motifs de ces restrictions incluent :
- Des considérations de police générale et de sécurité publique,
- La préservation de l’hygiène, de la santé et de la moralité publique,
- La répression des fraudes liées au commerce des marchandises, des denrées alimentaires ou des produits agricoles, naturels ou industriels,
- La sauvegarde du patrimoine artistique, historique ou archéologique, ainsi que la protection des richesses naturelles et de la faune,
- La protection des monopoles étatiques,
- La préservation des droits de propriété industrielle, commerciale et artistique,
- Des considérations d’ordre économique et financier.
À moins de dispositions contraires, ces interdictions, restrictions, mesures spéciales ou monopoles s’appliquent à la marchandise, indépendamment du régime douanier qui lui est assigné.
Pour une liste détaillée des produits prohibés, veuillez vous référer à l’annexe : 4 -25.