La loi numéro 41-2024, promulguée le 2 août 2024, introduit des changements significatifs dans la gestion des incidents de chèques sans provision. Elle allège les sanctions, responsabilise davantage les banques et propose des dispositions transitoires.
Sanctions pour émission de chèques sans provision
Sous réserve des dispositions pour les chèques d’une valeur inférieure à 5000 dinars et en cas d’échec de la médiation, les sanctions sont les suivantes :
- Emprisonnement de 2 ans (au lieu de 5 ans) et amende de 20 % (au lieu de 40 %) du montant du chèque ou du reliquat pour :
- Toute personne émettant un chèque de plus de 5000 dinars sans provision préalable et disponible, ou dont la provision est insuffisante.
- Toute personne récupérant tout ou partie de la provision après l’émission du chèque sans disposer d’un crédit préalable ou de facilités de caisse.
- Toute personne s’opposant au paiement du chèque en dehors des cas de perte ou vol prévus par l’article 374 du Code de commerce.
- Toute personne acceptant un chèque émis dans les conditions susmentionnées.
- Toute personne acceptant un chèque en garantie.
- Toute personne aidant, dans le cadre de sa profession, à dissimuler l’infraction en ne prenant pas les mesures prescrites par la loi.
Dans tous les cas, le condamné est interdit d’utiliser des formules de chèques autres que celles pour un retrait direct ou à provision certifiée pendant une période de deux à cinq ans à compter de la fin de la peine, sauf décision contraire du tribunal.
Sanctions pour opérations de financement portant intérêt
- Emprisonnement de 2 ans et amende de 10 000 dinars pour quiconque accorde sciemment un financement portant intérêt dans des opérations non autorisées.
- Emprisonnement de 5 ans et amende de 20 000 dinars pour quiconque remet ou reçoit des chèques pour obtenir un remboursement avec intérêts.
Dispositions de commutation et d’atténuation des peines
Le tribunal peut remplacer la peine de prison par une peine de travail d’utilité publique si les circonstances le justifient et si le tireur ne récidive pas. En cas de multiples actions contre le même tireur, les peines peuvent être cumulées conformément aux articles 56 et suivants du Code pénal. La Cour de cassation peut réviser les peines d’emprisonnement prononcées pour les délits d’émission de chèques sans provision.
Réduction des peines
- Si les peines dépassent 20 ans, elles sont réduites à 10 ans.
- Si les peines sont entre 10 et 20 ans, elles sont réduites à 5 ans.
- Si les peines sont de 10 ans ou moins, elles sont réduites de moitié.
- En cas de libération du condamné, une interdiction de voyage est imposée pour une durée maximale de cinq ans. Le paiement du montant total du chèque entraîne l’annulation de l’amende prononcée.
Sanctions inchangées
Certaines sanctions restent inchangées :
- 10 ans d’emprisonnement et amende de 12 000 dinars pour contrefaçon ou falsification de chèque.
- 1 an d’emprisonnement et amende de 500 dinars pour émission de chèque durant une période d’interdiction ou modification frauduleuse de signature.
Sanctions pour les banques
Les banques sont également responsables et peuvent être sanctionnées :
- Amende de 500 à 5000 dinars pour fausse déclaration de provision ou non-déclaration des incidents de paiement.
- Amende de 40 % du montant du chèque pour refus de paiement en cas de crédit ou facilités de caisse non révoquées légalement.
- Obligation de payer jusqu’à 5000 dinars même en cas de défaut de provision si les chèques ont été émis après une interdiction.
Ces nouvelles mesures visent à renforcer la discipline financière et à responsabiliser tous les acteurs impliqués dans l’émission et le traitement des chèques.
