Dans le cadre du projet de loi de finances 2024, le gouvernement projette de mettre en place des mesures régulant le transfert provisoire des fonds gelés au sein des banques vers la trésorerie de l’Etat. Intransigeant, le gouvernement imposera une pénalité de 10% sur les fonds non-transférés pour toute violation de ces mesures ou pour toute fausse déclaration de la part de banques.
Cette initiative, inscrite à l’article 50 du projet de loi, vise à augmenter les liquidités de l’Etat tout en protégeant les droits des parties concernées par le gel des fonds. Elle leur garantit le droit à certaines dépenses et la restitution de leurs fonds une fois la décision de gel levée.
Selon les modalités de ce projet, le transfert des fonds gelés sera temporaire, à savoir, jusqu’à la levée du gel des fonds. Les banques seront alors obligées d’informer le Trésorier Général de Tunisie de cette décision dans un délai de cinq jours après la réception de l’autorisation de levée du gel. Ce dispositif permettra la récupération des fonds gelés sur les comptes d’épargne détenus par les banques.
En parallèle, les individus ou structures concernés par le gel des fonds auront le droit à certaines dépenses et à la restitution de leurs fonds en cas de levée du gel.
Pour une mise en œuvre efficace de cette stratégie, le gouvernement exigera des banques qu’elles déclarent les montants déposés et gelés auprès du Trésorier Général de Tunisie, lors des quinze premiers jours de chaque trimestre.
De manière complémentaire, les banques devront annoncer au Trésorier Général de Tunisie les montants déposés sur des comptes gelés au 31 décembre 2023. Le transfert de ces fonds devra être effectué avant le 15 avril 2024.
Le gouvernement semble ainsi déterminé à renforcer la régulation du secteur bancaire tout en veillant à protéger les droits des parties touchées par le gel des fonds.
