Le 1er juillet 2024 marque la date limite pour la déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière, une mesure instaurée par la loi de finances de 2023. Cette obligation concerne principalement les personnes physiques, résidentes ou non-résidentes en Tunisie, ayant des biens immobiliers d’une valeur égale ou supérieure à 3 millions de dinars au 1er janvier 2024.
Qui est Concerné ?
Selon Fatiha Gharbi, directrice générale des performances au ministère des Finances, la déclaration s’applique aux individus et à leurs enfants mineurs sous leur tutelle, qu’ils soient résidents ou non en Tunisie. Sont concernés tous ceux qui possèdent des biens immobiliers en Tunisie, qu’ils soient de nationalité tunisienne ou étrangère.
Taux de Conformité Actuel
Mme Gharbi a révélé que seulement 10 % des personnes concernées ont volontairement soumis leur déclaration jusqu’à présent. Elle espère que ce taux augmentera grâce à des efforts accrus de sensibilisation et de contrôle.
Biens Soumis à Déclaration
L’impôt sur la fortune immobilière inclut :
- Les biens immobiliers situés en Tunisie ou à l’étranger si le propriétaire réside en Tunisie.
- Les biens immobiliers situés en Tunisie, quel que soit le lieu de résidence du propriétaire.
Biens Exonérés
Certains biens sont exemptés de la déclaration, notamment :
- La résidence principale.
- Les biens immobiliers destinés à un usage professionnel.
Tous les autres biens, y compris les terrains vierges, les espaces verts, les biens en construction ou loués, sont soumis à cette obligation.
Cas des Terres Agricoles
Un point spécifique concerne les terres agricoles. Si le propriétaire loue sa terre, celle-ci est soumise à l’impôt. En revanche, si le propriétaire exploite personnellement sa terre, elle n’est pas soumise à l’impôt.